infractions maritimes

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Ci-dessous les principales infractions maritimes.

Les sources légales et règlementaires sont :

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (loi du 17/12/1926) ;
Code pénal (art 223-1, 434-10, 314-1, 314-10, 610-5) ;
Loi du 1er avril 1942 relative à la règlementation des titres de navigation ;
Loi du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ainsi que son décret d'application du 30/08/1984;
Loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
Décret du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
Décret du 9 janvier 1952 relatif à l'exercice de la pêche maritime ;
Décret du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;


PERMIS

Conduite sans permis d'un navire: 1.500 € d'amende.


Non présentation immédiate du permis en cas de contrôle: 38 € d'amende.




PECHE

Vente pas un plaisancier des produits de sa pêche :22.500€ d'amende

Pêche sous-marine dans un zone interdite: 22.500 € d'amende.

Pêche sous-marine avec bouteilles d'air comprimé :1.500 € d'amende.


Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans :1.500 € d'amende.


Pêche sous-marine sans signaler sa présence avec une bouée :1.500 € d'amende.


Défaut de déclaration annuelle aux affaires maritimes ou de licence fédérale (pêche sous-marine) :1.500 € d'amende.
ca ,je sais pas si c'est toujours valable!

Pêche sous-marine avec utilisation d'un foyer lumineux :1.500 € d'amende.


Pêche d'oursin hors de la période autorisée:22.500 € d'amende

Soyez en règle,car ca coute cher quand même!

[tartiflette]

Et si on se gare ou il faut pas ça coute 35€

[delphine]

Ne me dis pas que pour changer, sa voiture lui a encore couté cher pour un week-end de chasse ???!!!! Remarque, 35 euros, c'est toujours moins cher que le carrossier

[coach]

Et si on se gare ou il faut pas ça coute 35€

[lucrezia]

Hé hé !! Papy restera papy !!!!!!!!!

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